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Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales)

Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales)

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les annonces mentionnées au présent article font l'objet en 2023 d'une tarification forfaitaire, selon les modalités suivantes :

1° Le tarif des annonces légales relatives à la constitution de sociétés commerciales prévues par l'article R. 210-3 du code de commerce et à la constitution de sociétés civiles prévues par l'article 22 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil est établi comme suit :



Forme de la société

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant

à l'annexe I

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes II à VI

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII

Société anonyme (SA)

387 euros

379 euros

453 euros

Société par actions simplifiée (SAS)

193 euros

189 euros

226 euros

Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

138 euros

135 euros

162 euros

Société en nom collectif (SNC)

214 euros

210 euros

252 euros

Société à responsabilité limitée (SARL)

144 euros

141 euros

168 euros

Société à responsabilité limitée unipersonnelle (dite entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée , EURL)

121 euros

118 euros

143 euros

Société civile (à l'exception des sociétés civiles à objet immobilier)

216 euros

211 euros

255 euros

Société civile à objet immobilier (dite société civile immobilière , SCI)

185 euros

181 euros

217 euros


Le tarif des annonces légales relatives à la constitution des groupements agricoles d'exploitation en commun prévues par l'article R. 323-14 du code rural et de la pêche maritime et de sociétés dont la forme n'est pas mentionnée au sein du tableau ci-dessus demeure déterminé conformément aux dispositions de l'article 1er ;

2° Le tarif des annonces légales relatives à l'acte de nomination des liquidateurs des sociétés commerciales prévues à l'article R. 237-2 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 27 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil est établi comme suit :



Tarif forfaitaire hors taxe

dans les départements figurant à l'annexe I

Tarif forfaitaire hors taxe

dans les départements figurant aux annexes II à VI

Tarif forfaitaire hors taxe

dans les départements figurant à l'annexe VII

149 euros

146 euros

175 euros


3° Le tarif des annonces légales relatives à l'avis de clôture de la liquidation des sociétés commerciales prévues à l'article R. 237-8 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 29 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil est établi comme suit :


Tarif forfaitaire hors taxe

dans les départements figurant à l'annexe I

Tarif forfaitaire hors taxe

dans les départements figurant aux annexes II à VI

Tarif forfaitaire hors taxe

dans les départements figurant à l'annexe VII

108 euros

106 euros

125 euros


4° Le tarif des annonces légales relatives aux jugements d'ouverture des procédures collectives régies par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce est établi comme suit :


Tarif forfaitaire hors taxe

dans les départements figurant à l'annexe I

Tarif forfaitaire hors taxe

dans les départements figurant aux annexes II à VI

Tarif forfaitaire hors taxe

dans les départements figurant à l'annexe VII

64 euros

63 euros

75 euros


5° Le tarif des annonces légales relatives aux jugements de clôture des procédures collectives régies par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce est établi comme suit :


Tarif forfaitaire hors taxe

dans les départements figurant à l'annexe I

Tarif forfaitaire hors taxe

dans les départements figurant aux annexes II à VI

Tarif forfaitaire hors taxe

dans les départements figurant à l'annexe VII

35 euros

34 euros

41 euros

6° Le tarif des annonces légales relatives au changement de nom patronymique pour motif légitime tel que régi par l'article 61 du code civil est établi comme suit :



Tarif forfaitaire hors taxe

dans les départements figurant à l'annexe I

Tarif forfaitaire hors taxe

dans les départements figurant aux annexes II à VI

Tarif forfaitaire hors taxe

dans les départements figurant à l'annexe VII

56 euros

55 euros

56 euros