Articles

Article 14 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics)

Article 14 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics)


La directrice des affaires juridiques des ministères économiques et financiers et la directrice générale des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.