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Article 2-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 décembre 2022 constatant pour l'année 2023 les montants révisés des tarifs de certaines impositions sur les biens et services indexés sur un indice, une quantité ou toute autre variable)

Article 2-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 décembre 2022 constatant pour l'année 2023 les montants révisés des tarifs de certaines impositions sur les biens et services indexés sur un indice, une quantité ou toute autre variable)

Les limites maximales des majorations régionales des tarifs normaux prévues aux articles L. 312-39 et L. 312-40 du code des impositions sur les biens et services, exprimées en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivantes :



DÉNOMINATION DE LA MAJORATION

CATÉGORIE FISCALE

LIMITE MAXIMALE À COMPTER DE 2022

Majoration régionale prévue à l'article L. 312-39

Gazoles

1,35 €/ hL

Essences

0,73 €/ hL

Majoration "Ile-de-France Mobilité" prévue à l'article L. 312-40

Gazoles

1,89 €/ hL

Essences

1,02 €/ hL