Les limites maximales des majorations régionales des tarifs normaux prévues aux articles L. 312-39 et L. 312-40 du code des impositions sur les biens et services, exprimées en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivantes :
DÉNOMINATION DE LA MAJORATION |
CATÉGORIE FISCALE |
LIMITE MAXIMALE À COMPTER DE 2022 |
---|---|---|
Majoration régionale prévue à l'article L. 312-39 |
Gazoles |
1,35 €/ hL |
Essences |
0,73 €/ hL |
|
Majoration "Ile-de-France Mobilité" prévue à l'article L. 312-40 |
Gazoles |
1,89 €/ hL |
Essences |
1,02 €/ hL |