Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'exploiter une eau de source ou une eau rendue potable par traitement à des fins de conditionnement)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'exploiter une eau de source ou une eau rendue potable par traitement à des fins de conditionnement)
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023 à l'exception des dispositions du 3° de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026.