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Article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité)

Article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité)

Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation limitent aux valeurs suivantes les montants mensuels de la réduction de loyer de solidarité mentionnées à l'article 2 :


Désignation

Limite du montant mensuel de la réduction

de loyer de solidarité (en euros)

Zone I

Zone II

Zone III

Bénéficiaire isolé

54,51

48,22

45,08

Couple sans personne à charge

66,05

58,71

54,51

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

74,43

65,00

60,80

Par personne à charge supplémentaire

10,48

9,44

8,39