Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales)
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.