Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales)


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 novembre 2021
Art. 3