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Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés)

Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés)


Les travaux mentionnés à l'article D. 331-63 doivent être achevés dans le délai identique au délai accordé au prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété, mentionné à l' article D. 31-10-8 du code de la construction et de l'habitation . Un allongement de ce délai peut être demandé dans les conditions prévues également à l' article D. 31-10-8 du code de la construction et de l'habitation.