Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par Energis)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par Energis)
Le présent arrêté s'applique sous réserve des dispositions de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 susvisée et des textes réglementaires pris pour son application.