Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété et l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 octobre 2001
Art. 3, Art. 7, Art. 9, Art. 11, Art. 12