Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété et l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2010
Art. 4