Article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 29/12/2022 (Arrêté du 13 décembre 2022 constatant pour l'année 2023 les montants révisés des tarifs de certaines impositions sur les biens et services indexés sur un indice, une quantité ou toute autre variable)

Sont abrogés à compter du 1er janvier 2023 :

1° L'arrêté du 8 septembre 2021 pris pour application de l'article 266 quinquies du code des douanes constatant pour l'année 2022 le tarif minoré de la taxe intérieure de consommation applicable à l'usage combustible du gaz naturel ;

2° A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 janvier 2022

Art. 1, Art. 2