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Article 105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable)

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Au vu des documents reçus, après s'être assuré que le dossier est complet, le Conseil national transmet copie sans délai au conseil régional dans le ressort duquel la première prestation de services doit être réalisée.