Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 décembre 2022 fixant les modalités relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 du code des assurances)

A créé les dispositions suivantes :

-Code des assurances

Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : La prise en charge des frais de relogement d'urgence, Art. A125-5-1, Sct. Section 3 : Les franchises, Art. A125-6, Art. A125-6-1, Art. A125-6-2, Art. A125-6-3, Art. A125-6-4, Art. A125-6-5

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code des assurances

Art. A125-1, Art. Annexe I art. A125-1, Art. Annexe II art. A125-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des assurances

Art. A250-1, Art. A125-2, Art. A125-3, Art. A125-4, Art. A125-5