Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 décembre 2022 fixant les tarifs réglementés des greffiers de tribunaux de commerce relatifs à la publicité des warrants agricoles en application du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. A743-12