Article R147-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R147-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Pour recueillir le consentement du parent de naissance à la levée du secret ou vérifier l'absence de volonté de secret de l'identité de la mère ou du père de naissance, le conseil national peut mandater une des personnes mentionnées à l'article R. 147-8, un correspondant départemental ou une personne particulièrement qualifiée à cette fin. Pour l'exercice de ces missions, les personnes mandatées veillent au respect de la vie privée et à la confidentialité des informations qui s'y attachent. Elles rendent compte du résultat de leur action au conseil national.