Article R147-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Article R147-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Dans tous les cas d'accouchement secret, le pli fermé prévu à l'article L. 222-6 est conservé sous la responsabilité du président du conseil départemental et versé au dossier de l'enfant détenu par le service de l'aide sociale à l'enfance.