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Article D114-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Article D114-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Les bénéficiaires de l'aide sont :

1° Les agriculteurs, à titre individuel ou en société ;

2° Les groupements pastoraux ;

3° Les associations d'éleveurs ;

4° Les associations foncières pastorales ;

5° Les commissions syndicales gestionnaires d'estives ;

6° Les collectivités territoriales ;

7° Les groupements d'employeurs.