Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1772 du 30 décembre 2022 relatif aux expérimentations dans le domaine des services aux familles, aux établissements d'accueil de jeunes enfants et aux comités départementaux des services aux familles)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R2324-19, Art. R2324-20, Art. R2324-21, Art. R2324-24, Art. R2324-29, Art. R2324-34, Art. R2324-42, Art. R2324-43