Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1772 du 30 décembre 2022 relatif aux expérimentations dans le domaine des services aux familles, aux établissements d'accueil de jeunes enfants et aux comités départementaux des services aux familles)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D214-3