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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1772 du 30 décembre 2022 relatif aux expérimentations dans le domaine des services aux familles, aux établissements d'accueil de jeunes enfants et aux comités départementaux des services aux familles)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1772 du 30 décembre 2022 relatif aux expérimentations dans le domaine des services aux familles, aux établissements d'accueil de jeunes enfants et aux comités départementaux des services aux familles)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D214-3