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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D6124-136, Art. D6124-137, Art. D6124-142, Art. D6124-144, Art. D6124-145


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D6124-140-1