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Article 132 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1))

Article 132 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1))

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 87 A, Art. 88, Art. 1736

II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027.