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Article L312-75 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)

Article L312-75 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)

Les tarifs réduits pour les activités relevant du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :

CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT
À COMPTER DE 2024
(€/ MWh)
Installations intensives en énergie soumises au SEQE de l'UE Charbons L. 312-76 2,79
Fiouls lourds L. 312-76 1,665
Fiouls domestiques L. 312-76 5,66
Pétroles lampants L. 312-76 5,822
Gaz de pétroles liquéfiés combustible L. 312-76 0
Gaz naturels combustible L. 312-76 1,52
Installations intensives en énergie exposées à la concurrence internationale non soumises au SEQE de l'UE mais relevant d'activités soumises au SEQE de l'UE Charbons L. 312-77 3,89
Fiouls lourds L. 312-77 1,971
Fiouls domestiques L. 312-77 5,66
Pétroles lampants L. 312-77 5,822
Gaz de pétroles liquéfiés combustible L. 312-77 0
Gaz naturels combustible L. 312-77 1,6
Installations de valorisation de la biomasse Charbons L. 312-78 0