Article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2023 au 24/03/2024 (Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines)

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1727 du 28 décembre 2022 sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité et des adaptations suivantes :

1° Les compétences du directeur interrégional de la mer sont exercées par le chef de service des affaires maritimes ;

2° A l'article 24, les mots : " en application de l'article R. 342-2 du code de l'éducation " sont supprimés en tant que les établissements concernés délivrent des titres de formation professionnelle maritime dont les prérogatives sont limitées à la navigation dans les eaux territoriales.