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Article D614-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

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L'autorité compétente pour octroyer ou retirer les aides relevant du système intégré de gestion et de contrôle ou appliquer une sanction financière est le préfet de département dans lequel le bénéficiaire a son siège social d'exploitation.