Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 décembre 2022 fixant le plafond de ressources de l'année 2021 applicable en 2023 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 décembre 2022 fixant le plafond de ressources de l'année 2021 applicable en 2023 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979)
La directrice du budget est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.