Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1760 du 30 décembre 2022 définissant les conditions d'application du quatrième alinéa de l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation relatif aux modalités de signature d'une convention d'utilité sociale par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre reconnu autorité organisatrice de l'habitat)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. D445-1-1