Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 2 : Aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, Art. D114-11, Art. D114-12, Art. D114-13
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D114-14, Art. D114-15, Art. D114-17