Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique fournis par Régiongaz)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique fournis par Régiongaz)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.