Instruction de la demande.
L'autorité administrative compétente, après avoir, le cas échéant, invité le demandeur à compléter son dossier, en accuse réception en lui indiquant la date d'enregistrement de sa demande après la réception complète du dossier.
Lorsque la zone concernée est située sur le territoire de plusieurs départements, l'éventuelle demande de pièces complémentaires et l'accusé de réception du dossier complet sont adressés au demandeur par le préfet du département dans lequel débute la captation aérienne.
Le délai d'instruction court à compter de la date de notification de la réception du dossier complet.