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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1753 du 30 décembre 2022 portant modification des conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1753 du 30 décembre 2022 portant modification des conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D361-65