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Article D4622-27-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article D4622-27-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code du travail)

Le coût moyen de l'ensemble socle de services mentionné à l'article L. 4622-6, défini pour chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises, est calculé au titre de l'année précédant l'année en cours de la manière suivante :

Charges d'exploitation de l'ensemble socle de services/ Nombre de travailleurs suivis pour lesquels une cotisation a été facturée pendant l'année