Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1749 du 30 décembre 2022 relatif au financement des services de prévention et de santé au travail interentreprises)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Paragraphe 5 : Financement, Art. D4622-27-4, Art. D4622-27-5, Art. D4622-27-6