Article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2023 (LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1))

I. A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1414 A, Art. 1417

II.-Le I s'applique aux impositions dues au titre de 2017 à 2023.