Articles

Article 89 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 89 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Les déclarations mentionnées aux articles 87, 87-0 A, 87-0 B, 88, 240 et 241 sont transmises par le déclarant à l'administration fiscale selon un procédé informatique.