Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1748 du 30 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante intitulée « DEMAT@MIANTE »)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R4412-138-1, Art. R4412-133-1, Art. R4412-138-2, Art. R4412-138-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R4412-133, Art. R4412-134, Art. R4412-136, Art. R4412-137, Art. R4412-138