Article L312-105 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)
Article L312-105 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)
Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de l'accise sur les énergies sont déterminées par les dispositions du titre VIII du livre Ier et par celles de la présente section.