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Article L2113-22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L2113-22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris à compter du 2 janvier 2022 bénéficient, au titre de chacune des parts de la dotation particulière prévue à l'article L. 2335-1, hors les montants mentionnés au II du même article L. 2335-1, d'une attribution au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de chacune de ces parts par les anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle.