Article L556-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Article L556-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Par dérogation à l'article L. 556-11, la limite d'âge est fixée à soixante-treize ans pour les agents contractuels employés en qualité de médecin de prévention ou de médecin du travail.