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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles)


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.