Articles

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. D561-12-2