Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1735 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 31 de la loi de n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et des articles 12 et 19 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-533 du 27 juin 2018
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8