Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1735 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 31 de la loi de n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et des articles 12 et 19 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D133-4
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D725-4-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D131-3