Article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1732 du 30 décembre 2022 relatif à l'organisation de la profession d'expert-comptable)
Article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1732 du 30 décembre 2022 relatif à l'organisation de la profession d'expert-comptable)
Les articles mentionnés au II de l'article 2 du présent décret peuvent être modifiés par décret.