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Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1732 du 30 décembre 2022 relatif à l'organisation de la profession d'expert-comptable)
Données brutes
Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1732 du 30 décembre 2022 relatif à l'organisation de la profession d'expert-comptable)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012
Art. 194