Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1732 du 30 décembre 2022 relatif à l'organisation de la profession d'expert-comptable)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1732 du 30 décembre 2022 relatif à l'organisation de la profession d'expert-comptable)
Le décret du 30 mars 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent décret.