Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1729 du 30 décembre 2022 relatif au Conseil national de la protection de l'enfance)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R147-1, Art. R147-2, Art. R147-3, Art. R147-4, Art. R147-5, Art. R147-6, Art. R147-7, Art. R147-8, Art. R147-9, Art. R147-10, Art. D147-11, Art. R147-12, Art. R147-13, Art. R147-14, Art. R147-15, Art. R147-16, Art. R147-17, Art. R147-18, Art. R147-19, Art. R147-20, Art. R147-20-1, Art. R147-20-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Sous-section 2 : Information et accompagnement des mères de naissance , Sct. Sous-section 3 : Conditions de traitement et de conservation des données à caractère personnel permettant l'accès aux origines personnelles
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D147-35, Art. D147-36, Art. D147-37
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 4 : Dispositions communes aux trois conseils , Art. D147-38, Art. D147-39, Art. D147-40
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R147-21, Art. R147-22, Art. R147-23, Art. R147-24, Art. R147-25, Art. R147-26, Art. R147-27, Art. R147-28, Art. R147-29, Art. R147-30, Art. R147-31, Art. R147-32, Art. R147-33, Sct. Section 2 : Conseil national de l'adoption, Sct. Section 3 : Conseil national de la protection de l'enfance, Art. D147-34
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 2 : Conseil national de la protection de l'enfance, Art. D148-1, Art. D148-2, Art. D148-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles, Sct. Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre VIII : Autorité centrale pour l'adoption internationale, Sct. Section 1