Article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2023 (LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1))

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Sct. 34° : Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers, Art. 200 quindecies, Art. 239 nonies

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 decies H