I. et III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI. Art. 125-00 A
Art. 125-00 A
- Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 Art. 38
Art. 38
II. - Le I ne s'applique pas aux minibons souscrits jusqu'au 10 novembre 2023.