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Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1))

Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1))


I. et III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 125-00 A
- Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021
Art. 38

II. - Le I ne s'applique pas aux minibons souscrits jusqu'au 10 novembre 2023.