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Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1))

Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1))


I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 87-0 B

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 89 A, Art. 204 B, Art. 204 C, Art. 204 G, Art. 204 J, Art. 1736

II. - Le I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2023.